• samedi le 24 août, 2019

Entrée en vigueur partielle du règlement sur la protection des passagers aériens: des gains indiscutables, mais le flou demeure et les délais d’application s’allongent

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Montréal, le 15 juillet 2019 – C’est aujourd’hui que le tant attendu règlement fédéral sur la protection des passagers aériens (RPPA) entre en vigueur, du moins de manière partielle, et Vol en retard, qui milite activement depuis sa création en 2016 pour un meilleur traitement des voyageurs, un accès plus transparent à l’information, plus d’imputabilité des compagnies aériennes et davantage d’uniformité dans les dédommagements accordés aux consommateurs lésés, s’en réjouit. Le RPPA prévoit en effet de nombreuses dispositions destinées à améliorer l’encadrement des transporteurs et à mieux protéger les voyageurs. Toutefois, certains passagers devront prendre leur mal en patience et attendre jusqu’en décembre pour obtenir compensation, et il est à noter que d’importantes lacunes subsistent en ce qui a trait à la clarté du texte. De plus, des centaines de compagnies aériennes dont Air Canada contestent carrément le texte de loi et refusent de hausser les dédommagements pour retards et bagages perdus.

DAVANTAGE DE TRANSPARENCE DANS LE PARTAGE DE L’INFORMATION

Notons par exemple qu’à compter d’aujourd’hui, les compagnies aériennes seront tenues de rendre disponibles les renseignements relatifs au traitement des passagers, aux indemnités minimales et aux recours possibles en cas de retards, d’annulations, de refus d’embarquement et de pertes de bagages, et ce « en langage simple, clair et concis », sur toute plateforme ou document où le transporteur vend des titres de transport ou sur lesquels figure l’itinéraire du passager, et en prenant en compte les besoins des personnes handicapées. Les transporteurs exploitant un vol en provenance ou à destination d’un aéroport au Canada devront de plus systématiquement afficher à des endroits clés des aéroports un avis mentionnant à leurs clients qu’ils peuvent se prévaloir de certains avantages et indemnités dans les cas nommés précédemment. Enfin, en cas de retard, les compagnies aériennes devront fournir aux passagers une mise à jour de la situation toutes les trente minutes et leur faire part de « tout nouveau renseignement dès que possible ».

UNE RESPONSABILISATION ACCRUE DES TRANSPORTEURS

Outre le droit des passagers à une information claire quant à leurs droits et aux recours à leur disposition, le RPPA veille également à l’encadrement et à la normalisation du traitement des passagers lésés. En cas de retard sur le tarmac par exemple, les compagnies aériennes seront enfin tenues d’assurer à leurs clients des conditions d’attente décentes, y compris le maintien d’une température adéquate dans l’aéronef et un accès à des boissons et à de la nourriture, à des soins d’urgence et à un moyen de communication, le tout sans frais.

Les passagers pourront de plus débarquer si les délais d’attente sur le tarmac dépassent les trois heures. Enfin, un passager se voyant refuser l’embarquement en cas de surréservation pourra dès aujourd’hui se prévaloir d’une indemnité variant de 900 $ à 2400 $ selon les délais subis, tandis qu’un voyageur dont les bagages auront été perdus ou endommagés pourrait obtenir une compensation allant jusqu’à 2100 $.

DES DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES ET UN MANQUE FLAGRANT DE CLARTÉ

Il est toutefois à noter que, bien que le ministre des Transports Marc Garneau a assuré en avril dernier que le RPPA entrerait en vigueur le 1er juillet, ce n’est qu’en date d’aujourd’hui que s’appliquent les obligations en cas de retard sur le tarmac ou de refus d’embarquement. Il faudra en outre attendre pas moins de 6 mois, soit au 15 décembre prochain, pour que les dédommagements et arrangements alternatifs prévus en cas retard ou d’annulation de vol ne puissent être réclamés, et ce même si la faute est attribuable au transporteur.

Par ailleurs, il convient d’admettre que, malgré ses meilleurs efforts, l’OTC n’aura pas été en mesure de trancher clairement et de manière juste sur ce qui constitue une situation « indépendante de la volonté du transporteur ». S’il tombe sous le sens qu’un acte de sabotage ou une urgence médicale ne puissent être reprochés à la compagnie aérienne, l’on est en droit de se poser de sérieuses questions quant à certaines autres circonstances énoncées dans le RPPA, telles qu’un conflit de travail ou un défaut de fabrication de l’aéronef. La liste de ces situations n’étant de plus pas exhaustive, les transporteurs aériens ne manqueront pas de l’allonger à leur guise et au détriment des passagers aériens.

Enfin, le texte de loi prévoit des exceptions et limitations d’application aux contours peu précis, notamment en cas de retard sur le tarmac: un flou juridique dont les transporteurs n’hésiteront pas à prendre avantage pour échapper à leurs responsabilités envers les voyageurs.

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