• mercredi le 12 août, 2020

La Cour fédérale rejette la demande d’un groupe de consommateurs en faveur du remboursement pour les voyages annulés

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26 mai 2020 – La cour d’appel fédérale a rejeté aujourd’hui la demande d’un groupe de consommateurs contre les crédits pour les vols annulés en raison du COVID19. Cette requête avait été faite par Air Passenger Rights of Halifax. Plus précisément, la cour fédérale a rejeté une demande d’injonction pour faire retirer temporairement l’avis de favorables sur les crédits voyage de l’Office des Transports du Canada de son site web.

Vous pouvez consulter le document officiel de la cour d’appel ICI. 

” Cette annonce laisse présager une décision similaire d’un point de vue provincial au Québec dans le futur, ce qui mettrait un terme aux incertitudes qui entourent les demandes de remboursement liées aux annulations des voyages en raison de la COVI19, et ainsi permettre aux agences de voyages d’avancer sur les dossiers des clients” commente Aurore Bonvalot, directrice de l’AAVQ.

Pour rappel, le 25 mars 2020, en réponse à cette situation sans précédent, l’Office des transports du Canada (CTA) a publié deux déclarations publiques sur son site Web qui suggèrent qu’il pourrait être “raisonnable” pour les compagnies aériennes de fournir aux passagers des bons de voyage lorsque les vols sont annulés pour des raisons liées à une pandémie, plutôt que de rembourser le l’argent que les passagers ont payé pour leurs billets.

Air Passenger Rights (APR), un groupe de défense qui représente et défend les droits du public qui voyage par avion était contre cette pratique. Il a introduit une demande de contrôle judiciaire des déclarations publiques du CTA, affirmant qu’elles violent le propre code de conduite du CTA et induisent les passagers en erreur quant à leurs droits lorsque leurs vols sont annulés. Dans le cadre de cette demande, APR a déposé une requête par écrit sollicitant une ordonnance interlocutoire exigeant, entre autres, que les déclarations soient retirées du site Web de la CTA. Il vise également à interdire aux membres de l’OTC de traiter les plaintes des passagers concernant les remboursements au motif qu’il existe une crainte raisonnable de partialité de leur part à la suite des déclarations publiques de l’Office.

Depuis le 25 mars, plusieurs recours ont été mis en place pour défendre les droits des clients souhaitant un remboursement et non un crédit. Trudeau a indiqué la semaine dernière que ce sujet “délicat” était à l’étude.

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